Email : contact@moteurphare.fr

SIRET : 99089844700018

Dernière mise à jour : 23/09/2025

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées par MASSARD HYSON TEDDY, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « MoteurPhare », immatriculé au RCS de Grasse sous le numéro 990 898 447 00018 (ci-après « le Vendeur ») pour les produits proposés sur le site Internet [www.moteurphare.fr] (ci-après « le Site »), auprès de clients consommateurs disposant de la capacité légale de contracter (ci-après « le Client »).

L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec le Vendeur est constitué uniquement des présentes CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de commande (ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera, sauf acceptation expresse, inopposable au Vendeur.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR – SERVICE CLIENT

Le Site est exploité par MASSARD HYSON TEDDY, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « MoteurPhare », FR82990898447, non assujetti à la TVA, en franchise en base (article 293 B du CGI).
Siège social : 86 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade
Pour toute question ou information, le service commercial peut être contacté :
E-mail : contact@moteurphare.fr

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

3.1 – Description des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les photos sont fournies à titre illustratif et certains détails peuvent différer légèrement du produit livré. Les produits sont neufs et conformes à la législation française.

3.2 – Mise en garde
Le Client est seul responsable du choix et de l’utilisation des produits. Pour certains produits, le respect strict des prescriptions techniques et de sécurité est nécessaire et peut nécessiter des compétences spécifiques ou l’intervention d’un professionnel.

3.3 – Disponibilité
Les offres sont valables tant que les produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Tout produit indisponible sera notifié au Client et remboursé sous 14 jours maximum.

ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT

Le Client peut créer un compte personnel pour passer commande. Les identifiants sont strictement personnels et doivent être protégés. Le Client est tenu de maintenir ses informations à jour.

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée, le Client doit suivre la procédure du Site pour sécuriser son compte.

Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les produits sont vendus aux prix indiqués sur le Site au moment de la commande, TTC, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont :

À domicile via Colissimo : 6,90 €

En point relais via Mondial Relay : 4,90 €

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Toute modification de taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix.

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels sont à usage exclusif et limité aux conditions précisées par le Vendeur. Ils sont non transférables, non remboursables et ne peuvent pas être échangés contre des espèces.

ARTICLE 7 – COMMANDE

La commande est validée après affichage d’un récapitulatif et acceptation des CGV. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige, non-paiement, refus d’autorisation bancaire ou suspicion de fraude. Les sommes versées sont remboursées sous 30 jours.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 – Modes acceptés
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro), PayPal, Apple Pay.
Toutes les transactions sont sécurisées. Aucun paiement en plusieurs fois n’est accepté.

8.2 – Facturation
Une facture est émise et transmise par e-mail, également disponible via le compte client.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 – Zone de livraison
France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le Client.

9.2 – Délais
Indiqués avant validation de la commande. Variables selon disponibilité et transporteur.

9.3 – Retard de livraison
Le Client doit signaler tout retard dans un délai de 8 jours. Si le Vendeur ne livre pas dans un délai supplémentaire raisonnable, le contrat peut être résolu et le Client remboursé sous 14 jours.

9.4 – Réception
Le Client doit vérifier la conformité du colis et signaler toute anomalie dans les 3 jours ouvrables.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 – Délai
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

10.2 – Retour
Les produits doivent être renvoyés intacts, non utilisés, aux frais du Client. Le remboursement des sommes versées (hors frais de livraison) est effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement.

10.3 – Exclusions

Produits personnalisés

Produits descellés ne pouvant être réexpédiés pour des raisons d’hygiène

Produits en soldes/déstockage

10.4 – Formulaire type
Un formulaire type de rétractation figure en Annexe 1 des présentes CGV.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet. Les risques sont transférés au Client à la livraison.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

12.1 – Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Durée : 2 ans à compter de la délivrance.

Le Client peut choisir entre réparation et remplacement.

Aucune preuve de défaut n’est exigée pendant 24 mois suivant la livraison.

12.2 – Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Client peut demander résolution du contrat ou réduction du prix.

12.3 – Rappel légal obligatoire

« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 ;

est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. »

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles. Exclusions : mauvaise utilisation, installation incorrecte, usage professionnel, négligence, interruption Internet.

Le Vendeur est assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Orus (https://www.orus.eu), couvrant les éventuels dommages causés dans le cadre de son activité professionnelle.
Contrat RC Pro N°RCPH278455340

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves des services de transport, coupures de réseaux de communication ou d’électricité, guerre, attentats ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle du Vendeur.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue. Si l’empêchement dépasse 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et au respect des obligations légales.

Responsable du traitement : MASSARD HYSON TEDDY, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « MoteurPhare »

Hébergement et traitement : Shopify Inc. (Canada, USA). Les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Finalités : gestion des commandes, service client, comptabilité, prévention de la fraude.

Droits du Client : accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à contact@moteurphare.fr .

Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client peut s’inscrire sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est protégé (droits d’auteur, marques). Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être tenues pour invalides, illégales ou inapplicables, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que le Vendeur n’invoque pas à un moment donné l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les commandes restent régies par la version en vigueur au jour de l’achat.

ARTICLE 20 – CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur, notamment les courriers électroniques, SMS, données de connexion, historiques de commande, ainsi que tout document échangé par voie électronique.

Ces éléments constituent des preuves valables et recevables entre les parties, au même titre que tout écrit papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Par courrier : 86 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade
Par e-mail : contact@moteurphare.fr

ARTICLE 22 – MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de : MoteurPhare, 86 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade – contact@moteurphare.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Commandé le … / reçu le …

Nom du Client : …

Adresse : …

Signature (si version papier)

Date : …